Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations entre la prestataire (Callie Hope, pour Callie Hope Production) et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de voix off et services associés. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions. Ces CGV sont accessibles sur demande et prévalent sur tout autre document du client, notamment sur ses conditions générales d'achat.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de litige. En cas de différend relatif à l'exécution des prestations, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent.

Article 1 - Objet

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par la prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de la prestataire. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, disponibles sur le site internet de la comédienne voix off et via ce lien, et les accepte sans réserve. Ces conditions régissent la relation commerciale, y compris en l'absence de signature du devis. Toute commande de prestation par le Client implique son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Commandes et modifications

• Validation et modification de commande

La commande est validée après acceptation expresse du devis par le client, par signature manuscrite ou accord écrit par e-mail. Toute modification devra faire l'objet d'un nouvel accord.
Les échanges par e-mail attestant d’un accord ont valeur de contrat. Toute demande de modification de la commande par le Client ne pourra être prise en compte, dans la limite des possibilités de la Prestataire, que si elle est formulée par écrit dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la réalisation des Services. Toute modification devra faire l’objet d’un bon de commande spécifique signé par le Client et pourra entraîner un ajustement du prix. Si les modifications demandées sont significatives, un délai supplémentaire pour la fourniture des Services pourra être appliqué.

• Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Prestataire, et hors cas de force majeure, l’acompte versé lors de la commande restera acquis à la Prestataire et ne pourra donner lieu à un remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé, une indemnisation à hauteur de 50 % du montant total HT des Services sera due par le Client et facturée à titre de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

Article 3 - Tarifs, paiement et pénalités de retard

• Tarification et majorations

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et hors taxes, la Prestataire n’étant pas assujettie à la TVA.
Les prix des prestations sont établis selon différents modes de calcul : au forfait, à la minute ou au mot, en fonction des spécificités de la commande. En cas de demande de livraison urgente, une majoration tarifaire pourra être appliquée. Celle-ci sera précisée dans le devis fourni au Client.
Selon l’usage prévu de l’enregistrement, des droits de diffusion peuvent s’appliquer en supplément. Leur montant sera déterminé en fonction des supports, de la durée et de l’étendue géographique de la diffusion, et précisé dans le devis.

• Conditions et modalités de paiement

Le règlement intégral des prestations par le Client vaut réception et acceptation définitive des services rendus. Par conséquent, aucun ajustement ou renégociation du tarif ne pourra être effectué après la réalisation de la prestation.

• Modalités de paiement :

  • Paiement par virement bancaire uniquement.

  • Un acompte de 50 % est exigé pour toute commande supérieure à 350 €.

  • Le solde doit être réglé à la livraison, sauf accord préalable.

• Pénalités de retard

Conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard. En vertu de l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnisation forfaitaire de 40 € sera due dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, en plus des pénalités de retard calculées au taux de 20 % par an.
En cas de non-paiement, la Prestataire se réserve également le droit de restreindre l’accès ou de bloquer les contenus diffusés en ligne pour défaut de droit d’auteur, et ce, jusqu’au règlement intégral de la facture. Cette suspension ne pourra en aucun cas être considérée comme une inexécution imputable à la Prestataire.

Article 4 - Réalisation et Livraison

• Délais et modalités de livraison

Les Services commandés par le Client seront fournis dans le délai convenu entre les parties, en fonction de la longueur et de la complexité de l’enregistrement. Ce délai court à compter de la réception par la Prestataire du devis dûment signé, accompagné, le cas échéant, de l’acompte requis.
Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement strict. La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard dans la fourniture des Services, sous réserve qu’il reste dans des limites raisonnables et qu’une concertation ait eu lieu avec le Client.
Une livraison express peut être envisagée sous réserve de disponibilité et donnera lieu à une majoration tarifaire, précisée dans le devis.

• Modes de livraison

  • La livraison se fait par :

    • E-mail, WeTransfer, Google Drive

    • Séance dirigée possible via Cleanfeed Free + DAW ou Zoom, si prévu au devis.

    • Les fichiers sont conservés durant 6 mois. Au-delà, la prestataire ne pourra garantir leur disponibilité.

• Responsabilité en cas de non-réception

La Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-réception par le Client des e-mails qui lui sont adressés, notamment en raison de filtres anti-spam, de problèmes informatiques ou de difficultés d’accès à Internet empêchant la réception des courriers électroniques.

• Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ainsi que d’une limitation du traitement de celles-ci. Il peut également s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes.
Le Client peut exercer ses droits, sous réserve de la présentation d’un justificatif d’identité valide, en s’adressant à la Prestataire via e-mail.

Article 5 - Droits d'exploitation et de diffusion

• Conditions d'utilisation

L'enregistrement ne peut être utilisé qu'après paiement intégral et dans les limites convenues dans le devis.
Toute extension d'usage (changement de support, augmentation de la durée de diffusion) devra faire l'objet d'un accord préalable et d'une facturation complémentaire. Toute utilisation abusive fera l’objet d’une facturation sans possibilité de refus de paiement.

• Propriété intellectuelle

La Prestataire conserve l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs :

• Aux éléments originaux figurant dans les travaux réalisés dans le cadre des prestations (documents, mémos, consultations, avis, conclusions, etc.), y compris, sans limitation, les droits d’auteur, marques déposées et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;

• Aux méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire intégrés aux prestations, ainsi qu’à ceux développés ou fournis dans ce cadre.

• Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, gratuit et irrévocable, sur les éléments conçus par la Prestataire et intégrés dans ses travaux, et ce, pour la durée de protection prévue par le droit d’auteur. Toutefois, il lui est interdit de distribuer, commercialiser ou concéder ces réalisations à des tiers sans l’accord écrit de la Prestataire.

• Droits voisins et crédits

Les droits voisins d'artiste interprète sur les avant-projets, maquettes, propositions et supports de travail développés par la Prestataire dans le cadre du projet ou des négociations restent sa propriété exclusive, que la collaboration aboutisse ou non.
Seuls les droits voisins patrimoniaux relatifs aux prestations spécifiquement identifiées dans le devis, commandées et intégralement réglées par le Client, sont cédés.

• Droit de mention et de réutilisation

Sauf accord écrit préalable entre les parties, le nom de la Prestataire devra être crédité par le Client et figurer à la fin de la création réalisée.
Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée pour le Client comme référence et de partager des extraits audio ou vidéo de son travail sur ses réseaux sociaux, dans le respect des droits du Client.

Article 6 - Interdiction d'utilisation à des fins d'IA ou de clonage vocal

Toute reproduction, copie ou utilisation des enregistrements à des fins de voix de synthèse ou d’intelligence artificielle est strictement interdite.

Conformément à l’article 9 du Code civil, le droit au respect de la vie privée inclut notamment le droit à l’image, au nom et à la voix (Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 septembre 2004, n°03-03496). De plus, l’utilisation de la voix ou de l’image d’une personne sans son autorisation expresse constitue une atteinte à ce droit (Cour d’appel de Paris, 1ère chambre B, 16 février 2001, n°2000/08736).

Il est essentiel que le Client informe ses propres clients (dits clients finaux) de cette interdiction afin de garantir le respect des droits de la Prestataire.

Article 7 – Responsabilités prestataires

La Prestataire garantit au Client, conformément aux dispositions légales, l'absence de défauts de conformité et de vices cachés dans la prestation fournie, à l’exception de ceux résultant d’une négligence ou d’une faute du Client. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des enregistrements par le client.

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée. Elle est strictement limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, quel qu’en soit la nature.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra signaler par écrit tout vice constaté, dans un délai maximal de 7 jours à compter de sa découverte, sous peine de déchéance de toute réclamation à ce titre.

En cas de défaut avéré, la Prestataire s’engage à rectifier ou à faire rectifier la prestation à ses frais, selon les modalités convenues avec le Client.

En toute hypothèse, si la responsabilité de la Prestataire venait à être retenue, l’indemnisation éventuelle ne pourra excéder le montant HT payé par le Client pour la prestation concernée.

La comédienne Voix Off femme ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la réussite ou de l’échec commercial des projets qu’elle aura élaborés pour le Client et de ses conséquences financières pour le Client, ce dernier se refusant de subordonner le paiement ultérieur des prestations de la comédienne Voix Off femme à la réussite commerciale de son projet.

Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée pour le Client comme référence et de partager des extraits audio ou vidéo de son travail sur ses réseaux sociaux, dans le respect des droits du Client.

Article 8 - Obligations du Client

• Afin de garantir le bon déroulement des prestations, le Client s’engage à :

  • Fournir à la Prestataire toutes les informations et documents nécessaires, de manière complète, exacte et dans les délais requis, sans que la Prestataire n’ait à en vérifier l’exhaustivité ou l’exactitude ;

  • Prendre les décisions nécessaires dans des délais raisonnables et obtenir les validations hiérarchiques requises ;

  • Désigner un interlocuteur disposant d’un pouvoir de décision pour faciliter la communication et la gestion du projet ;

  • Veiller à ce que les interlocuteurs clés et le correspondant désigné restent disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

  • Informer directement la Prestataire de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne réalisation des prestations.

• Le Client reconnaît et accepte que :

  • Sauf demande expresse contraire d’une des parties, les échanges et transferts de documents pourront s’effectuer par courrier électronique via le réseau Internet ;

  • Aucune des parties ne peut garantir ni maîtriser la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques échangés ;

  • La Prestataire ne pourra être tenue responsable de toute perte, dommage, coût ou préjudice résultant de la perte, du retard, de l’interception, du détournement ou de l’altération d’un courrier électronique, quelle qu’en soit la cause.

Article 9 - Confidentialité et Protection des Données

Les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord mutuel.

Les données personnelles des clients sont traitées conformément au RGPD. Elles ne sont ni revendues ni partagées avec des tiers sans consentement.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre. Ces informations incluent toute donnée, orale ou écrite, relative à la structure, aux activités, aux projets ou au personnel des parties, quel qu’en soit le support.

Sauf exception, cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et après l’exécution des prestations. Le contenu des prestations, ainsi que tous documents fournis par la Prestataire (rapports, courriers, notes, devis, etc.), sont également confidentiels et destinés à un usage strictement interne. Leur diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit préalable de la Prestataire, qui pourra en fixer les modalités.

• Exceptions

  Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :

  • Sont déjà publiques ou ont été obtenues librement avant le début des prestations ;

  • Deviennent accessibles sans violation du présent engagement ;

  • Sont obtenues par des sources tierces non soumises à une obligation de confidentialité ;

  • Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou sur demande d’une autorité judiciaire.
    

Sous réserve de respecter ces obligations de confidentialité, la Prestataire reste libre de proposer ses services à des entreprises concurrentes du Client.

Le Client s’engage à stocker tout enregistrement ou prestation en format numérique de manière sécurisée, afin d’empêcher tout accès non autorisé aux fichiers contenant la voix ou l’image de la Prestataire.

Si ces fichiers sont hébergés sur un service de stockage en ligne (cloud), le Client s’engage à les protéger par des mesures de sécurité appropriées, telles que le chiffrement ou toute autre technologie actualisée garantissant leur confidentialité.

Prestations de Voix Off
Conditions Générales de Vente